Toute demande d’arrêté municipal de circulation, de stationnement, ou d'occupation du domaine public doit être formulée par le demandeur. La réception de la demande doit se faire, au plus tard, 15 jours avant la date d'exécution de l'arrêté. Le demandeur devra respecter impérativement le contenu du formulaire à remplir. La demande ne sera pas prise en compte si elle est imprécise, incomplète ou hors délai.
Le formulaire est à retourner par mail à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ou en mairie.
Vous devez remplir ce formulaire si vous entreprenez :
- un déménagement nécessitant l'occupation de places de stationnement ou de la voirie,
- l'installation d'un échafaudage,
- un dépôt de matériaux,
- l'installation d'une benne à gravats,
- le stationnement provisoire d'une nacelle, d'une grue, d'un engin de chantier
- le stationnement provisoire d'une cabane de chantier,
- des travaux de voirie,
- autre
L'occupation du domaine public sans autorisation expose à une contravention de voirie de cinquième classe et à des poursuites (article R 116-2 du code de la voirie routière). Dans ce cas, le maire peut ordonner la suspension des travaux/de la manifestation par un arrêté.
